EIDAS, ou comment couper court aux interprétations et avis d’experts sur la recevabilité des preuves électroniques ?

EIDAS, ou comment couper court aux interprétations et avis d’experts sur la recevabilité des preuves électroniques ?

EIDAS, qui signifie « electronic IDentification, Authentication and trust Services » est la première brique d’un socle commun en matière de confiance numérique entre les 28 pays de l’union européenne. Avant l’entrée en vigueur de ce texte en septembre 2014, il y avait 28 réglementations différentes pour cadrer les problématiques métier de signature, d’horodatage, d’identification, de préservation des documents de preuve ou encore la lettre recommandée électronique.

En effet, là ou la directive de 1999 n’abordait que la signature et avait besoin d’être transcrite dans chaque pays, la réglementation EIDAS elle est exécutoire et s’impose donc aux pays de l’UE. Même si ce règlement n’est pas technique, c’est un cadre juridique sur lequel viennent se greffer des normes et des spécifications. Il établit le socle constitutif du marché européen de la confiance numérique pour les transactions sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités administratives.

Là où l’insécurité juridique inhibait l’innovation et l’adoption de nouveaux services par les administrations publiques et les entreprises, cette réglementation montre l’importance de l’interopérabilité entre les états membres.

Dans la perspective de l’application de ce règlement au 1er Juillet 2016, on voit d’ores et déjà se mettre en place des modifications réglementaires, des référentiels nationaux et surtout une évolution du corpus normatif. Pour cela l’ETSI prévaut et coupe court aux avis d’experts

Auparavant il y avait divers organismes de normalisation (ex : AFNOR, CEN, ETSI, ISO, IETF) qui produisaient des normes souvent non homogènes et avec une couverture fonctionnelle incomplète.

Maintenant la commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables au service de validation qualifié ce qui simplifie la tâche de mise en conformité.

Ce règlement, applicable dès juillet 2016 va permettre de simplifier les usages du numérique et de renforcer la confiance.

Lien vers les standards européens : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.257.01.0073.01.ENG

Copyright : Photographe Frederick Florin/AFP/Getty Images

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